Les conséquences pour une entreprise qui ne rédigent pas ses ententes de non-concurrence et non-sollicitation conformément aux dispositions législatives applicables sont trop souvent sous-estimées par les gestionnaires.
Lorsqu'une entreprise décide de faire signer une entente de confidentialité, non-concurrence et non-sollicitation de clientèle à un employé-clé, c'est qu'elle prévoit lui communiquer des renseignements sensibles, voire essentiels, relativement au fonctionnement de son entreprise.
“L'erreur la plus répandue est de définir un cadre d'application trop large à ses ententes de non-concurrence, par exemple au niveau de la durée ou de la portée territoriale. Certains entrepreneurs pensent à tort que le tribunal détient la prérogative de restreindre la portée de certaines dispositions, mais il n'en est rien.”
La jurisprudence est claire à cet effet. Si une clause est jugée abusive ou tout simplement incomplète, les tribunaux n'ont pas la prérogative d'amender cette dernière afin de la rendre conforme. Ce que le tribunal décidera, c'est de rejeter la clause dans ton intégralité, sans chercher à faire immixtion dans le processus de négociation antérieur pour en dégager l'intention contractuelle des parties.
En somme, dans un tel contexte, si vous avez signé avec un employé-clé une clause de non-concurrence et que cette dernière couvre un territoire que votre entreprise n'a jamais desservi, vous vous exposez à voir le tribunal la frapper de nullité. Ainsi, l'employé qui était prêt à s'engager aux termes de cette entente de non-concurrence pourra, sans délai ni autres formalités, travailler pour un concurrent et solliciter directement vos clients. Cette réalité est alarmante et il n'est jamais trop tard pour réviser, amender et mettre à jour vos ententes. Lorsqu'il y a une fin d'emploi, il est souvent trop tard pour agir en ce sens.
Consulter un avocat pour réviser vos ententes actuelles et corriger le tir
Me Vincent Langlois peut vous assister de manière efficace et abordable afin de réviser et amender au besoin vos ententes contractuelles. Ces types d'ententes sont régies par des normes législatives et jurisprudentielles strictes, il est donc crucial de s'assurer de leur conformité afin qu'elles puissent être exécutoires. N'attendez pas qu'il soit trop tard.